> Conditions générales de vente

ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention spéciale et écrite, l’envoi de la commande par le Client implique son acceptation des présentes conditions générales de vente et ce, nonobstant toute condition contraire posée par le Client qui sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes Conditions Générales de Vente figurent au catalogue d’AVERIA ainsi que sur le site internet www.averia.fr. Elles sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
AVERIA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec un Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
AVERIA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à compter de leur notification au Client.

ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 - Toute commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client, et adressé à AVERIA par un mode de communication adapté (fax, e-mail, courrier, …). Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par AVERIA, matérialisée par l’envoi de l’accusé réception de commande.
Les devis établis par AVERIA sont valables un mois à compter du jour de leur émission. Ces devis, ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent la propriété d’AVERIA. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’autorisation d’AVERIA sous peine de dommages et intérêts. Les Produits sont découpés et façonnés ou fabriqués avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.
Les renseignements portés sur les catalogues et les documents techniques et publicitaires d’AVERIA ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel.
En outre, AVERIA ne se substitue en aucune manière au Client et n’est tenue à aucun conseil quant au choix des Produits au regard de l’usage envisagé. En conséquence, AVERIA ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit du choix définitif de Produit fait par le Client, notamment quant à l’adéquation aux normes et spécifications du Produit choisi avec sa destination finale. S’il s’avère qu’un Produit choisi et commandé par un Client est hors norme ou non conforme, le Client assume seul la responsabilité de son choix et ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité d’AVERIA.
2.2 - AVERIA se réserve le droit d’annuler, sans indemnité, toute commande, même parfaitement exécutée, en cas d’évènement extérieur, qu’il soit ou non de force majeure, susceptible de réduire, suspendre ou arrêter la fabrication et/ou le transport des Produits et/ou d’empêcher l’exécution normale de la commande tels que : accident de matériel chez les fournisseurs, ou changement de situation du débiteur, sans que cette liste soit limitative. En pareil cas, AVERIA remboursera au Client le montant que celui-ci aurait déjà versé au titre du paiement de ladite commande.
En outre, en cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, AVERIA se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour poursuivre son exécution.

ARTICLE 3 - PRIX
Toute vente est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la passation de la commande, le cas échéant selon le devis préalablement établi par AVERIA comme indiqué à l’Article 2 ci-dessus. AVERIA se réserve cependant la faculté de modifier les prix jusqu’à la livraison à l’effet de refléter toutes augmentations de prix de leurs composants économiques entre la date de commande et le jour de l’expédition de la commande au Client.
Les prix facturés par AVERIA s’entendent départ usine et sont hors taxes. En conséquence, tous les frais de transport, de douanes et d’assurances sont à la charge du Client.
Sauf accord express de la part d’AVERIA, une surface minimale de facturation est applicable, dont la valeur varie en fonction des Produits et des activités. Il convient dans ce cas de se référer au devis ou au tarif établi par AVERIA.
Pour les Produits facturés au m², la superficie est calculée sur les dimensions exprimées en cm, toute fraction de cm étant arrondie au cm supérieur. Les superficies et prix sont déterminés avec deux décimales, la deuxième étant portée au chiffre supérieur si la troisième est supérieure ou égale à cinq. Pour les volumes autres que rectangulaires ou carrés, la surface considérée est celle du rectangle ou du carré circonscrit. En fonction de la complexité des formes, un gabarit rigide pourra être demandé au Client, ce qui entraînera une majoration pour traitement de gabarit qui figure au tarif. Pour les découpes en forme, une majoration, stipulée au tarif, sera appliquée sur l’ensemble de la composition du volume.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS
4.1 - Toute livraison qui serait effectuée par AVERIA fera l'objet d'une facturation, particulièrement les livraisons sur chantier, conformément aux dispositions tarifaires prévues.
4.2 - Les délais de livraison indiqués par AVERIA ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier ni refus du Produit, ni annulation de commande, ni demande d’indemnités ou de pénalités.
4.3 - En cas de livraison différée à la demande du Client ou en cas de commande non enlevée par celui-ci, des frais de stockage seront facturés en sus du prix. Passé un délai de 30 jours, AVERIA ne pourra être tenue responsable de la détérioration ou de la perte du Produit. A l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la date de livraison initiale, les produits non réclamés ne seront pas conservés et pourront être détruits le cas échéant, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée à AVERIA.
4.4 - Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers, sans notre autorisation à peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 - EMBALLAGES
Les emballages fournis par AVERIA sont uniquement conçus pour le transport de ses Produits. Les emballages « perdus » (ex. palettes) ne sont pas récupérés et ne doivent pas être réutilisés. Les emballages récupérables (les « agrès ») restent la propriété d’AVERIA bien que soit opéré, dès la livraison, un transfert de responsabilité. Le Client est seul responsable des dommages causés par l’utilisation ou le stockage des emballages qui lui sont livrés.
Dans ces conditions, les agrès doivent être stockés selon les règles de l’art dès la livraison pour éviter toute altération.
Le Client est tenu de restituer les agrès à AVERIA complets et en parfait état dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison. Dans le cas contraire, ils seront de plein droit facturés la somme de 1,50 € HT par jour et par agrès.
Dans le cas d'une restitution du ou des agrès en mauvais état, le Client s'engage à prendre en charge le coût de remise en état du matériel.

ARTICLE 6 – STOCKAGE
Le stockage des produits verriers doit être effectué en suivant strictement les obligations décrites dans le DTU 39 article NFP 78-201-1-1 DU CCT. En aucun cas, les vitrages ne doivent être stockés à l'extérieur et soumis aux rayonnements solaires directs et aux intempéries. Un stockage, autre que celui défini par le DTU 39 entraîne la disparition de l'ensemble des garanties liées à la fabrication.

ARTICLE 7 - TRANSPORT
Il est rappelé que conformément à l’Article 3, les ventes par AVERIA à ses Clients s’entendent « départ usine », à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement entre les parties. Les Produits voyagent ainsi aux risques et périls du destinataire, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 8. Le Client prendra donc en charge, dès remise au transporteur en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison stipulé dans la commande, les risques de perte et de détérioration des Produits vendus.
Par conséquent, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, ces réserves doivent être formulées dans les 3 jours à compter de la réception des marchandises auprès du transporteur. Une copie de ces réserves devra être adressée par lettre recommandée AR et par fax, dans le même délai, au service qualité ou logistique d’AVERIA.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de telles réserves sera considéré comme accepté par le Client.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, AVERIA SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES PRODUITS QU’ELLE LIVRE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE ET DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES PAR LE CLIENT.

PAR CONSEQUENT, TANT QUE LE PRIX ET SES ACCESSOIRES N’ONT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYES A AVERIA, LE CLIENT DEVRA CONSERVER LES PRODUITS DE TELLE MANIERE QU’ILS NE PUISSENT ETRE CONFONDUS AVEC D’AUTRES MATERIELS ET NOTAMMENT PRESERVER LE MARQUAGE D’IDENTIFICATION. IL LUI EST NOTAMMENT EXPRESSEMENT INTERDIT D’UTILISER LES PRODUITS COMME GARANTIE OU DE REVENDRE UN PRODUIT AVANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES A AVERIA.

A DEFAUT DE PAIEMENT INTEGRAL, LE CLIENT S’ENGAGE A RESTITUER LE PRODUIT ET PRENDRA A SA CHARGE LES EVENTUELS FRAIS DE REMISE EN ETAT. DANS TOUS LES CAS OU AVERIA SERAIT AMENE A FAIRE JOUER LA RESERVE DE PROPRIETE, LES ACOMPTES VERSES LUI RESTERONT ACQUIS A TITRE INDEMNITAIRE.

LA PRESENTE CLAUSE NE JOUE TOUTEFOIS QUE POUR LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS ET NE CONCERNE AUCUNEMENT LA CHARGE DES RISQUES Y AFFERENTS : IL EST EN EFFET EXPRESSEMENT STIPULE QUE, NONOBSTANT LES ALINEAS PRECEDENTS, LES RISQUES LIES AUX PRODUITS ET EMBALLAGES LIVRES PAR AVERIA SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT DES LEUR DEPART USINE.

ARTICLE 9 - PAIEMENT
Sauf s’il en est convenu autrement, le prix est payable 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte. Conformément à l’Article 2.1 des présentes, la vente est parfaite dès l’envoi par AVERIA de l’accusé réception de commande, et le paiement est alors intégralement dû par le Client qui ne peut plus ni renoncer à l’exécution de sa commande, ni invoquer qu’il n’a pas retiré sa commande dans le délai convenu.
Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé au Client. Toutes les traites à l’acceptation doivent être retournées à AVERIA au plus tard dans les huit jours suivant leur réception.

ARTICLE 10 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à la loi, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Par conséquent, en cas de règlement du prix dû postérieurement à la date d’échéance ou de non-paiement à cette date, des intérêts de retard calculés à un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal seront facturés sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront calculées prorata temporis sur toutes sommes impayées à leur échéance.
De plus, une indémnité forfaitaire de 40 euro est exigible pour tout retard de paiement conformément aux articles L.441-3 et L441-6 du code du commerce.
En cas de retard de paiement, AVERIA pourra, en outre, suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au paiement intégral, et ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans le cas où plusieurs échéances seraient dues à AVERIA, le défaut de paiement de l’une d’entre elles entraînerait de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû.
En cas de résistance abusive, une pénalité de 5% des sommes dues pourra être également exigée avec un minimum de 150 euros hors taxes à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice des frais de justice éventuels.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE - GARANTIE
11.1 – Si les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’accusé réception de commande ou sont affectés de vices apparents, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception des Produits, et ce sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions de l’Article 7. Tout retour de Produit sera effectué port payé.
11.2 - AVERIA garantit, conformément aux dispositions légales, l’ensemble de ses Produits contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 3 mois à compter de la découverte du vice.
11.3 - La garantie est strictement limitée, à la discrétion d’AVERIA, au remplacement, ou à la réparation si cela est possible le cas échéant, des Produits reconnus défectueux par AVERIA, après retour desdits Produits, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit (frais de pose et dépose, frais de magasinage, pénalités, etc.). En particulier, AVERIA ne sera jamais responsable des dommages indirects, manque à gagner ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des Produits.
11.4 - Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des Produits, et en particulier en cas d’utilisation non conforme aux règles de l’Art, aux notices de pose ou aux D.T.U. en vigueur, ainsi qu’en cas de bris ou de détérioration résultant d’un accident, d’un événement extérieur, d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueux, non conformes aux conditions d’entretien ou de manipulation d’AVERIA, ou bien de l’utilisation des Produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables.
Le maintien dans le temps des performances des produits d’AVERIA fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. Les teintes des produits d’AVERIA peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, AVERIA ne garantit pas le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. Par ailleurs, les échantillons ne sont fournis par AVERIA qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit.
11.5 - AVERIA garantit que les travaux qui lui sont demandés sur des produits confiés par un Client sont exécutés avec le plus grand soin. La garantie est strictement limitée, à la discrétion d’AVERIA, au remplacement du Produit, ou au remboursement du prix facturé et payé par le Client au titre de cette prestation.
AVERIA n’accepte pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers.

ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, à l’exception des actions en paiement de factures, avant d’engager toute action judiciaire, les parties s’engagent à chercher une solution amiable à leur différend en recourant le cas échéant à un conciliateur ou un médiateur.
L’action engagée par l’une des parties en inobservation de cette clause sera irrecevable.
En cas d’action en recouvrement de factures ou d’échec de la solution amiable pour toute autre différend, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège social d’AVERIA.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AVERIA, même si elle en a eu connaissance.